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Arrêté du 15 février 1973

Article 22

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Article 22

Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique, le directeur général des collectivité locales au ministère de l'intérieur, le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 septembre 2001

Créé le 26 février 1973 · Abrogé le 20 septembre 2001

Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique, le directeur général des collectivité locales au ministère de l'intérieur, le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 20 septembre 2001

En vigueur du lundi 26 février 1973 au mercredi 19 septembre 2001

Source : Légifrance