Arrêté du 15 décembre 2025

Article 7

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Article 7

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale d'admission dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Réorganisation des organismes de contrôle aérien). La demande doit être formulée par écrit auprès du bureau ATTRAC à l'adresse électronique suivante : [email protected], dans les meilleurs délais et au plus tard le lundi 7 septembre 2026.
En complément de cette demande, les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire auprès du même service, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence, au plus tard le lundi 7 septembre 2026. L'absence de transmission du certificat médical, dans ce délai, rend la demande irrecevable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2025

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Demande de visioconférence pour épreuves orales

Résumé. Les candidats en situation de handicap, enceinte ou avec des problèmes de santé peuvent demander à passer l'épreuve orale d'un examen par visioconférence, en envoyant une demande et un certificat médical avant le 7 septembre 2026.

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale d'admission dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Réorganisation des organismes de contrôle aérien). La demande doit être formulée par écrit auprès du bureau ATTRAC à l'adresse électronique suivante : [email protected], dans les meilleurs délais et au plus tard le lundi 7 septembre 2026.
En complément de cette demande, les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire auprès du même service, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence, au plus tard le lundi 7 septembre 2026. L'absence de transmission du certificat médical, dans ce délai, rend la demande irrecevable.

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En vigueur depuis le lundi 22 décembre 2025

Source : Légifrance