Arrêté du 15 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Sont admis à prendre part aux épreuves, les fonctionnaires de l'Etat appartenant au corps des secrétaires administratifs sous réserve qu'ils relèvent du ministère de la justice, ainsi qu'aux fonctionnaires détachés dans ce corps.
Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs du ministère de la justice qui remplissent, au plus tard le 31 décembre 2027, les conditions statutaires requises à l'article 25-II-1° du décret du 11 novembre 2009 susvisé. Ainsi, peuvent se présenter à l'examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Toutefois les candidats, non recevables suite à leur reclassement dans la nouvelle grille au 1er septembre 2022 issu des dispositions du décret du 31 août 2022 susvisé (Modification des règles de carrière pour certains fonctionnaires) mais qui auraient rempli les anciennes conditions, peuvent continuer à prétendre à une promotion (décret du 7 juin 2023 susvisé (Modification des règles de promotion et de classement des fonctionnaires)).
La liste des candidats admis à concourir à l'examen sera publiée à l'issue de la période d'inscription.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2025

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Conditions pour passer l'examen professionnel des secrétaires administratifs

Résumé. Les secrétaires administratifs du ministère de la justice peuvent passer un examen pour une promotion, s'ils ont au moins un an dans le 6e échelon et trois ans de service.

Sont admis à prendre part aux épreuves, les fonctionnaires de l'Etat appartenant au corps des secrétaires administratifs sous réserve qu'ils relèvent du ministère de la justice, ainsi qu'aux fonctionnaires détachés dans ce corps.
Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs du ministère de la justice qui remplissent, au plus tard le 31 décembre 2027, les conditions statutaires requises à l'article 25-II-1° du décret du 11 novembre 2009 susvisé. Ainsi, peuvent se présenter à l'examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Toutefois les candidats, non recevables suite à leur reclassement dans la nouvelle grille au 1er septembre 2022 issu des dispositions du décret du 31 août 2022 susvisé (Modification des règles de carrière pour certains fonctionnaires) mais qui auraient rempli les anciennes conditions, peuvent continuer à prétendre à une promotion (décret du 7 juin 2023 susvisé (Modification des règles de promotion et de classement des fonctionnaires)).
La liste des candidats admis à concourir à l'examen sera publiée à l'issue de la période d'inscription.

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En vigueur depuis le lundi 22 décembre 2025

Source : Légifrance