Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation de la convention-type entre l'État et les loueurs de véhicules
Résumé L'État approuve un modèle de contrat pour la location de voitures.
La convention-type entre l'Etat et les loueurs de véhicules, annexée au présent arrêté, est approuvée.
1 version