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Chapitre VIII

Application du règlement n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union

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Dispositions relatives à l'application du règlement n° 2019/2033

24

JORF n°0298 du 24 décembre 2023

Section 2 : Dispositions relatives à l'application des actes d'exécution pris pour l'application du règlement n° 2018/1672

Article 23

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du règlement sur les contrôles de l'argent liquide dans certaines collectivités d'outre-mer

Résumé Les règles pour contrôler l'argent liquide à l'entrée et à la sortie de l'Europe s'appliquent aussi à certaines îles françaises.

Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions l'acte d'exécution suivant adopté par la Commission européenne :
Règlement d'exécution (UE) n° 2021/776 de la Commission du 11 mai 2021 établissant des modèles pour certains formulaires ainsi que des règles techniques pour l'échange effectif d'informations au titre du règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union.

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