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Chapitre VII

Application du règlement n° 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé

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Dispositions relatives à l'application des actes délégués pris pour l'application du règlement n° 2017/1129

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JORF n°0298 du 24 décembre 2023

Section 1 : Dispositions relatives à l'application du règlement n° 2017/1129

Article 19

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Application du règlement sur les prospectus dans les territoires d'outre-mer

Résumé Les règles européennes sur les prospectus pour les actions et obligations s'appliquent aussi à certains territoires français d'outre-mer.

Les dispositions du règlement n° 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché règlementé sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du règlement (UE) n° 2021/337 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 le modifiant.

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