Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du règlement européen sur les prospectus dans les collectivités françaises d'outre-mer
Résumé Les règles européennes sur les prospectus s'appliquent à certaines îles françaises, grâce à une mise à jour de 2021.
Les dispositions du règlement n° 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché règlementé sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du règlement (UE) n° 2021/337 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 le modifiant.
1 version