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Chapitre V

Application du règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres

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Dispositions relatives à l'application des actes délégués pris pour l'application du règlement n° 909/2014

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JORF n°0298 du 24 décembre 2023

Section 1 : Dispositions relatives à l'application du règlement n° 909/2014

Article 14

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Application territoriale du règlement européen sur la titrisation

Résumé Les règles européennes sur les titres financiers valent aussi pour certaines îles françaises.

Les dispositions du règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 le modifiant.

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