JORF n°0298 du 24 décembre 2023

Section 3 : Dispositions relatives à l'application des actes d'exécution pris pour l'application du règlement n° 600/2014

Article 13

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Application des actes d'exécution de la Commission européenne dans les territoires d'outre-mer

Résumé Les règles européennes sur les marchés financiers de Singapour et des États-Unis valent aussi pour les territoires français d'outre-mer.

Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des actes d'exécution suivants adoptés par la Commission européenne :
Décision d'exécution (UE) n° 2020/2127 de la Commission du 16 décembre 2020 modifiant la décision d'exécution (UE) n° 2019/541 de la Commission relative à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux bourses de valeurs agréées et aux opérateurs de marché reconnus à Singapour conformément au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Décision d'exécution (UE) n° 2019/541 de la Commission du 1er avril 2019 relative à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux bourses de valeurs agréées et aux opérateurs de marché reconnus à Singapour conformément au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Décision d'exécution (UE) n° 2017/2238 de la Commission du 5 décembre 2017 relative à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux marchés de contrats désignés et aux plates-formes d'exécution de contrats d'échange aux États-Unis d'Amérique conformément au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil.