Retour à la section

Chapitre I

Définitions

Article suivant

Modification des finalités et des données collectées dans le cadre du traitement I-MILO

JORF n°0055 du 5 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des termes utilisés dans l'annexe

Résumé L'article définit des mots importants utilisés dans le texte.

Au sens de la présente annexe, on entend par :
1° « responsables conjoints » : la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, par délégation du ministre chargé de l'emploi, et les missions locales dont les missions sont définies aux articles L. 5314-1 à L. 5314-4 du code du travail ;
2° « données à caractère personnel » (ou « données personnelles ») : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
3° « droits des personnes » : le droit pour une personne concernée d'obtenir notamment l'accès à ses données à caractère personnel ou la rectification de celles-ci ;
4° « sous-traitants » : toute personne physique ou morale amenée à traiter des données personnelles pour le compte d'un des responsables conjoints du traitement.

1 version

Historique des versions

Version 1

Au sens de la présente annexe, on entend par :

1° « responsables conjoints » : la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, par délégation du ministre chargé de l'emploi, et les missions locales dont les missions sont définies aux articles L. 5314-1 à L. 5314-4 du code du travail ;

2° « données à caractère personnel » (ou « données personnelles ») : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

3° « droits des personnes » : le droit pour une personne concernée d'obtenir notamment l'accès à ses données à caractère personnel ou la rectification de celles-ci ;

4° « sous-traitants » : toute personne physique ou morale amenée à traiter des données personnelles pour le compte d'un des responsables conjoints du traitement.