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Arrêté du 15 décembre 2022

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Charges d'exécution

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Plafonds de l'indemnité forfaitaire de gestion 2023

Résumé En 2023, l'indemnité forfaitaire de gestion pour les remboursements est entre 115 € et 1 162 €.

Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023.

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Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023.