Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension territoriale d'application
Résumé À partir du 1er janvier 2023, trois départements d'outre-mer sont ajoutés à cet arrêté.
L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-à compter du 1er janvier 2023 : Guyane, Martinique, Guadeloupe. »
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