Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture de comptes dans les budgets annexes
Résumé Certains établissements doivent ouvrir des comptes spécifiques dans leurs budgets annexes.
Les comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 1er sont respectivement ceux des classes 6 et 7 du plan comptable joint en annexe.
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