Arrêté du 15 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté est applicable aux personnes désignées à l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé (Rémunération des participants aux activités de formation et de recrutement) participant à titre accessoire à des activités de formation continue, de préparation aux examens et concours, de recrutement et de formation statutaire ou initiale du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2022

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté concerne ceux qui participent parfois à des formations et recrutements dans les juridictions administratives.

Le présent arrêté est applicable aux personnes désignées à l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé (Rémunération des participants aux activités de formation et de recrutement) participant à titre accessoire à des activités de formation continue, de préparation aux examens et concours, de recrutement et de formation statutaire ou initiale du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives.

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En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2022

Source : Légifrance