Créé le 17 décembre 2022
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Rémunération des agents publics pour activités de formation et pédagogiques
I. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation continue, statutaire ou initiale est déterminée en fonction du public destinataire et du niveau de complexité de l'intervention.
Les montants de rémunération sont fixés comme suit :
| Niveau de complexité Public destinataire | Complexité normale | Complexité supérieure | Complexité exceptionnelle |
|---|---|---|---|
| Membres du Conseil d'Etat et magistrats administratifs | 80 € de l'heure | 100 € de l'heure | 120 € de l'heure |
| Agents de catégorie A, B et C | 55 € de l'heure | 75 € de l'heure | 95 € de l'heure |
Lorsque ces agents ont recours à un support pédagogique mis à leur disposition par le Centre de formation de la juridiction administrative, les montants de rémunération sont réduits de 10 euros.
II. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à la réalisation d'un support pédagogique de toute nature au bénéfice du Centre de formation de la juridiction administrative, est déterminée en fonction du public destinataire du module et du niveau de complexité de celui-ci.
Les montants maximaux de rémunération sont fixés comme suit :
| Niveau de complexité Public destinataire | Complexité normale | Complexité supérieure |
|---|---|---|
| Membres du Conseil d'Etat et magistrats administratifs | 800 € | 1 000 € |
| Agents de catégorie A, B et C | 550 € | 750 € |
Les mallettes pédagogiques et les modules d‘apprentissage en ligne ainsi réalisées sont la propriété du CFJA.
L'auteur d'un support pédagogique au bénéfice du Centre de formation de la juridiction administrative s'engage à le mettre à jour sans rémunération supplémentaire pendant douze mois à compter de la remise de son support.
III. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire aux opérations de coordination pédagogique des intervenants d'un cursus de formation, consistant à assurer l'organisation, l'harmonisation et la cohérence pédagogique des formations dispensées au sein d'un parcours de formation, est déterminée en fonction du public destinataire du cursus et du niveau de complexité des formations du cursus.
Les montants maximaux de rémunération sont fixés comme suit :
| Niveau de complexité Public destinataire | Complexité normale | Complexité supérieure | Complexité exceptionnelle |
|---|---|---|---|
| Membres du Conseil d'Etat et magistrats administratifs | 800 € | 1 000 € | 1 200 € |
| Agents de catégorie A, B et C | 500 € | 700 € | 900 € |
IV. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à un jury blanc est déterminée en fonction du niveau de complexité de l'intervention.
Les montants de rémunération sont fixés comme suit :
| Niveau de complexité | Complexité normale | Complexité supérieure | Complexité exceptionnelle |
|---|---|---|---|
| Jury blanc | 15 € de l'heure | 25 € de l'heure | 35 € de l'heure |
V. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des conférences, colloques ou intervention de haut niveau pour un public expert est déterminée en fonction de la complexité de l'intervention.
Les montants de rémunération sont fixés comme suit :
| Niveau de complexité | Complexité normale | Complexité supérieure | Complexité exceptionnelle |
|---|---|---|---|
| Conférences, colloques et interventions de haut niveau | 105 € de l'heure | 150 € de l'heure | 200 € de l'heure |