JORF n°0293 du 17 décembre 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des modalités des concours de la fonction publique

Résumé Le ministre décide des dates des inscriptions et des épreuves pour les concours, et du nombre de postes disponibles.

Les arrêtés d'ouverture, pris par le ministre de l'intérieur fixent la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.
Lorsqu'ils prévoient que le classement sera opéré au sein de la zone de défense et de sécurité, les arrêtés d'ouverture fixent le nombre d'emplois offerts au sein de chacune des zones de défense et de sécurité. Lors de l'ouverture de l'examen, la liste des services et postes susceptibles d'être concernés fera l'objet d'une information. Les candidats seront affectés sur ces postes, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service.


Historique des versions

Version 1

Les arrêtés d'ouverture, pris par le ministre de l'intérieur fixent la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.

Lorsqu'ils prévoient que le classement sera opéré au sein de la zone de défense et de sécurité, les arrêtés d'ouverture fixent le nombre d'emplois offerts au sein de chacune des zones de défense et de sécurité. Lors de l'ouverture de l'examen, la liste des services et postes susceptibles d'être concernés fera l'objet d'une information. Les candidats seront affectés sur ces postes, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service.