Arrêté du 15 décembre 2020

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2020.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2020

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er août 2020.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2020.

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En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2020

Source : Légifrance