En vigueur depuis le 21 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er août 2020.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2020.