Créé le 22 décembre 2017
En application de l'article R. 162-36-2 du code de la sécurité sociale :
- le montant plancher de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 15 000 euros ;
- le montant plafond de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 500 000 euros.