En application de l'article R. 162-36-2 du code de la sécurité sociale (Financement des hôpitaux basé sur la qualité des soins)Art. R.162-36-2Financement des hôpitaux basé sur la qualité des soinsLes hôpitaux reçoivent une aide financière basée sur leur performance en matière de qualité des soins, évaluée à travers des indicateurs spécifiques. :

• le montant plancher de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 15 000 euros ;
• le montant plafond de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 500 000 euros.