Arrêté du 15 décembre 2017

Article 5

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Article 5

En application de l'article R. 162-36-2 du code de la sécurité sociale (Financement des hôpitaux basé sur la qualité des soins) :

  • le montant plancher de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 15 000 euros ;
  • le montant plafond de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 500 000 euros.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2017

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Montants de la dotation pour les établissements de santé

Résumé. Un arrêté fixe les montants minimum et maximum de l'argent donné aux hôpitaux pour améliorer la qualité des soins, entre 15 000 et 500 000 euros.

En application de l'article R. 162-36-2 du code de la sécurité sociale (Financement des hôpitaux basé sur la qualité des soins) :

  • le montant plancher de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 15 000 euros ;
  • le montant plafond de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 500 000 euros.

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En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2017

Source : Légifrance