JORF n°0296 du 20 décembre 2017

Article 5

Article 5

L'arrêté du 5 décembre 2017 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 5 décembre 2017 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat est abrogé.