Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 décembre 2016 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : L'Etang-Salé, Les Avirons, Saint-Leu, Saint-Louis et Saint-Pierre, dans le département de La Réunion (974).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1 SNIA-PEA FMEP 1 à l'échelle 1 : 25 000e ; un plan de détails n° PSA-A2 SNIA-PEA FMEP 1 à l'échelle 1 : 10 000e ; un plan zoom front des installations n° PSA-A3 SNIA-PEA FMEP 1 à l'échelle 1 : 2 500e ; une note annexe (1).
(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
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