Arrêté du 15 décembre 2016

Article 13

Créé le 19 décembre 2016

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2016