Arrêté du 15 décembre 2016

Article 13

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Article 13

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2016

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Exécution d'un arrêté par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance