JORF n°0295 du 20 décembre 2015

Article 2

Article 2

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l'intérieur et le directeur des infrastructures de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l'intérieur et le directeur des infrastructures de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.