JORF n°0294 du 19 décembre 2015

Article 4

Article 4

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.