Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Redéfinition des groupes d'indemnité d'expatriation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des critères d'éligibilité pour l'indemnité d'expatriation
- Arrêté du 20 décembre 2010Art. 2
1 version
1 modifié