Les dispositions de l'avenant n° 3 du 15 septembre 2014 à l'accord départemental du 12 novembre 2009, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.