ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 25 avril 2014, relatif à la valeur du point (trois annexes), aux rémunérations annuelles garanties (barème annexé) et au montant de l'indemnité de restauration sur le lieu de travail, à la convention collective susvisée.

Historique des versions