Périmé25 décembre 2011
Créé le 4 janvier 2010
Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes débiteurs.
Arrêté du 15 décembre 2009
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 25 décembre 2011
En vigueur du lundi 4 janvier 2010 au samedi 24 décembre 2011