Article 4
L'arrêté du 13 décembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale des radiotransmetteurs au service de la sécurité civile est abrogé.
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L'arrêté du 13 décembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale des radiotransmetteurs au service de la sécurité civile est abrogé.
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