JORF n°0302 du 30 décembre 2009

Article 4

Article 4

L'arrêté du 13 décembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale des radiotransmetteurs au service de la sécurité civile est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 13 décembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale des radiotransmetteurs au service de la sécurité civile est abrogé.