Arrêté du 15 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Les demandes d'admission au séjour de demandeurs d'asile domiciliés dans le département de Maine-et-Loire présentées jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont examinées par le préfet de la Loire-Atlantique.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2009

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Changement de compétence pour les demandes d'asile

Résumé. Les demandes d'asile dans le Maine-et-Loire avant une certaine date sont traitées par le préfet de la Loire-Atlantique.

Les demandes d'admission au séjour de demandeurs d'asile domiciliés dans le département de Maine-et-Loire présentées jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont examinées par le préfet de la Loire-Atlantique.

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En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2009

Source : Légifrance