Arrêté du 15 décembre 2009

Article 2

Créé le 20 décembre 2009

Les demandes d'admission au séjour de demandeurs d'asile domiciliés dans le département de Maine-et-Loire présentées jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont examinées par le préfet de la Loire-Atlantique.

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En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2009