Article Annexe 3
CAHIER DES CHARGES DE LA VÉRIFICATION PAR UNE INSTANCE D'ACCRÉDITATION DE LA COMMUNICATION DES RÉSULTATS DES CONTRÔLES TECHNIQUES EFFECTUÉE PAR LES LABORATOIRES ACCRÉDITÉS
Les instances d'accréditation sont chargées de vérifier l'application effective de la communication des résultats des contrôles techniques par les laboratoires à l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS). Cette communication est faite par transmission informatique dans la base de données SCOLA gérée par l'INRS.
La présente annexe a pour objet de définir et décrire les modalités liées à cette vérification de la communication des résultats des contrôles techniques réalisée par les laboratoires accrédités. Les résultats de cette vérification doivent apparaître au sein du rapport d'évaluation du laboratoire lors de chaque évaluation réalisée par l'instance d'accréditation.
- Etape 1. - Eléments de vérification à prendre en compte lors des premières évaluations, à compter du 1er janvier 2010
1.1. Personnel
L'instance d'accréditation s'assure de la désignation par le laboratoire d'une personne responsable de la validation et de l'archivage des dossiers dans SCOLA pour chaque site géographique accrédité, ainsi que de l'existence de critères de désignation de cette personne, basés notamment sur la participation à la formation SCOLA délivrée par l'INRS.
1.2. Documentation
L'instance d'accréditation s'assure de la mise en place par le laboratoire d'une procédure pour la saisie des données dans SCOLA.
1.3. Transmission effective
L'instance d'accréditation s'assure de la transmission effective des résultats des contrôles techniques dans SCOLA, à travers une sélection de dix rapports d'essais, datant de plus de trois mois à la date de l'évaluation et comportant des substances chimiques différentes.
A cet effet, elle vérifie, pour chaque rapport d'essais :
- l'existence dans SCOLA d'un dossier d'intervention validé ou archivé ;
- l'identification de l'établissement contrôlé dans ce dossier d'intervention.
- Etape 2. - Eléments des vérifications à prendre en compte pour les évaluations suivantes, à compter du 1er juillet 2011
2.1. Transmission effective
L'instance d'accréditation s'assure de la transmission effective des résultats des contrôles techniques dans SCOLA, à travers une sélection de dix rapports d'essais, datant de plus de trois mois à la date de l'évaluation et comportant des substances chimiques différentes.
A cet effet, elle vérifie, pour chaque rapport d'essais :
- l'existence dans SCOLA d'un dossier d'intervention validé ou archivé ;
- l'identification de l'établissement contrôlé dans ce dossier d'intervention.
2.2. Qualité des opérations de saisie
L'instance d'accréditation s'assure, pour deux des dix rapports d'essais sélectionnés, de la validité des résultats des contrôles techniques saisis dans SCOLA.
A cet effet, elle vérifie :
- la cohérence entre le nombre de prélèvements figurant dans le rapport d'essais et le nombre de prélèvements répertoriés dans le dossier d'intervention ;
- et au moins pour un prélèvement, la cohérence entre les données saisies dans le dossier d'intervention et celles figurant dans le rapport d'essais transmis au client, et ce pour chacune des rubriques (description de la mesure d'exposition, description des circonstances d'exposition, observations et résultats des mesures).
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