Arrêté du 15 décembre 2008

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 3 mars 2009.

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En vigueur depuis le 3 mars 2009

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 3 mars 2009.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 3 mars 2009.

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En vigueur depuis le mardi 3 mars 2009

Source : Légifrance