Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2009 - art. 4
Créé le 28 décembre 2008
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.