Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 25
Créé le 20 décembre 2008 · Abrogé le 31 décembre 2013
Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.