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Arrêté du 15 décembre 2008

Article 10

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Article 10

En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 4 (Présentation du document de programmation budgétaire initiale), mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de la culture et de la communication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2013

Créé le 20 décembre 2008 · Abrogé le 31 décembre 2013

En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 4 (Présentation du document de programmation budgétaire initiale), mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de la culture et de la communication.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2013

Abrogé parArrêté du 26 décembre 2013art. 25

En vigueur du samedi 20 décembre 2008 au lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance