Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 25
Créé le 20 décembre 2008 · Abrogé le 31 décembre 2013
En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 4 (Présentation du document de programmation budgétaire initiale), mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de la culture et de la communication.