Arrêté du 15 décembre 2006

Article 5

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Article 5

Lorsque le promoteur conduit une recherche biomédicale dont la durée n'excède pas six mois, il transmet le rapport de sécurité dans un délai de quatre-vingt-dix jours après la fin de la recherche, avec la déclaration de la fin de la recherche mentionnée à l'

article R. 1123-59 du code de la santé publique

(

Obligations d'information à la fin d'une recherche biomédicale

)

Art. R.1123-59

Obligations d'information à la fin d'une recherche biomédicale

Le promoteur d'une recherche biomédicale doit informer les autorités compétentes et le comité de protection des personnes de la fin de la recherche dans un délai précis.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2007

Lorsque le promoteur conduit une recherche biomédicale dont la durée n'excède pas six mois, il transmet le rapport de sécurité dans un délai de quatre-vingt-dix jours après la fin de la recherche, avec la déclaration de la fin de la recherche mentionnée à l'article R. 1123-59 du code de la santé publique (Obligations d'information à la fin d'une recherche biomédicale).

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En vigueur depuis le jeudi 4 janvier 2007

Source : Légifrance