Arrêté du 15 décembre 2006

Article 10

Créé le 1 janvier 2007

Les préfets des régions Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes et les préfets des départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Les préfets des régions Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes et les préfets des départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.