Arrêté du 15 décembre 2006

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009 dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009 dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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