JORF n°297 du 23 décembre 2006

Article 1

Article 1

Il est créé un service à compétence nationale, dénommé « Armement des phares et balises », rattaché au directeur des affaires maritimes.


Historique des versions

Version 1

Il est créé un service à compétence nationale, dénommé « Armement des phares et balises », rattaché au directeur des affaires maritimes.