Un exemplaire du procès-verbal est déposé à la préfecture de région. Communication doit en être donnée à tout électeur requérant jusqu'à l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.
Arrêté du 15 décembre 2006
Article 11
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Article 11
Un exemplaire du procès-verbal est déposé à la préfecture de région. Communication doit en être donnée à tout électeur requérant jusqu'à l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.
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