Arrêté du 15 décembre 2006

Article 25

Créé le 1 novembre 2006

Les frais divers exposés à l'occasion d'une action de formation initiale ou continue (frais de transports collectifs pour se rendre de la gare ou l'aéroport au lieu de formation ou en l'absence de transports collectifs, frais de taxi, frais de parking dans la limite de 72 heures) peuvent faire l'objet d'un remboursement sur présentation des justificatifs acceptés par l'autorité qui ordonne le déplacement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au mercredi 8 août 2012