Abrogé9 août 2012
Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2012 - art. 32
Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 9 août 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2012 - art. 32
Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 9 août 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 9 août 2012
Abrogé parArrêté du 25 juillet 2012art. 32
En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au mercredi 8 août 2012
Source : Légifrance