Abrogé9 août 2012
Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2012 - art. 32
Créé le 1 novembre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2006
Article 27
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 9 août 2012
Abrogé parArrêté du 25 juillet 2012art. 32
En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au mercredi 8 août 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.