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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX GÉRÉS EN BUDGETS ANNEXES D'UNE COLLECTIVITÉ LOCALE OU D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL AUTRE QU'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ ET UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL

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Article 6

Arrêté du 15 décembre 2005

Article 5

Les services visés à l'article 4 dont la capacité ne dépasse pas 100 lits ou places peuvent utiliser le plan comptable joint en annexe 2.

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