Retour à la section

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX COMMUNAUX, INTERCOMMUNAUX, DÉPARTEMENTAUX ET INTERDÉPARTEMENTAUX

Article suivant

Article 3

JORF n°299 du 24 décembre 2005

Article 2

Article 2

Les établissements visés à l'article 1er dont la capacité ne dépasse pas 100 lits ou places peuvent utiliser le plan comptable simplifié joint en annexe 2.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les établissements visés à l'article 1er dont la capacité ne dépasse pas 100 lits ou places peuvent utiliser le plan comptable simplifié joint en annexe 2.