JORF n°297 du 22 décembre 2005

Article 1

Article 1

La collectivité départementale de Mayotte expérimente à compter du 1er janvier 2006 les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicables aux départements.


Historique des versions

Version 1

La collectivité départementale de Mayotte expérimente à compter du 1er janvier 2006 les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicables aux départements.