JORF n°296 du 21 décembre 2005

Article 2

Article 2

MM. Pierre Cunéo, inspecteur des finances, chargé de mission, Claude Canet, attaché principal d'administration centrale, et Mme Annick Flamant, secrétaire administrative, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.


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Version 1

MM. Pierre Cunéo, inspecteur des finances, chargé de mission, Claude Canet, attaché principal d'administration centrale, et Mme Annick Flamant, secrétaire administrative, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.