Arrêté du 15 décembre 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

MM. Pierre Cunéo, inspecteur des finances, chargé de mission, Claude Canet, attaché principal d'administration centrale, et Mme Annick Flamant, secrétaire administrative, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

MM. Pierre Cunéo, inspecteur des finances, chargé de mission, Claude Canet, attaché principal d'administration centrale, et Mme Annick Flamant, secrétaire administrative, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.

Historique des versions

Source : Légifrance