Arrêté du 15 décembre 2004

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le jury décide souverainement des travaux admis à concourir et de l'attribution du prix. Il ne peut être fait appel de ses décisions. En cas d'égalité des voix, celle du président compte double.
Le jury peut, en outre, décider de favoriser la publication des travaux primés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le jury décide souverainement des travaux admis à concourir et de l'attribution du prix. Il ne peut être fait appel de ses décisions. En cas d'égalité des voix, celle du président compte double.
Le jury peut, en outre, décider de favoriser la publication des travaux primés.

Historique des versions

Source : Légifrance