JORF n°301 du 28 décembre 2004

TITRE II : ADMISSION SUR TITRES

Article 14

Les candidats à l'admission sur titres en tant qu'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistiques et de l'administration économique doivent être âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année de dépôt du dossier. Ils doivent :
Soit justifier d'un diplôme d'un niveau au moins équivalent à une maîtrise ou une année M 1 de master en sciences économiques ou économétrie ;
Soit justifier d'un diplôme d'un niveau au moins équivalent à une maîtrise ou une année M 1 de master en mathématiques ou mathématiques appliquées aux sciences sociales ;
Soit justifier d'un diplôme d'un niveau au moins équivalent à une maîtrise ou une année M 1 de master en sciences et techniques, ou une deuxième année de magistère dans une spécialité à dominante économique, informatique, mathématique ou statistique ;
Soit avoir le diplôme ou avoir satisfait aux examens de sortie d'une école membre de la Conférence des grandes écoles ;
Soit être élève ou ancien élève de l'une des écoles normales supérieures ;
Soit justifier d'un diplôme délivré par une université ou une institution étrangère de nature et de niveau comparables aux précédents, agréées par le comité d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique.

Article 15

La procédure d'admission sur titres d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique est initialisée par un avis inséré au Journal officiel de la République française.
Cet avis indique notamment la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de places offertes.

Article 16

Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur des enseignements supérieurs et de la recherche de l'Institut national de la statistique et des études économiques une demande d'admission établie selon les modalités décrites dans la notice du concours, en y joignant la copie de leur carte d'identité ou de leur passeport.
Dans le cadre de l'admission sur titres, une copie des titres ou diplômes obtenus ainsi que des renseignements détaillés sur leurs études supérieures (certificats, mentions obtenues, options d'enseignement suivies, etc.) doit être fournie.

Article 17

Le comité d'enseignement de l'ENSAE examine les dossiers et les demandes de dérogation, et veille à ce que le parcours du candidat (mention de spécialité, unités de valeur ou certificats, etc.) lui assure, dans les disciplines fondamentales (mathématiques en particulier) un niveau suffisant pour lui permettre de suivre dans de bonnes conditions les enseignements de l'ENSAE.
Les admissions sur titres des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont prononcées dans les conditions fixées par le décret du 27 juin 1994 susvisé.

Article 18

L'arrêté du 4 décembre 2003 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique est abrogé.

Article 19

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.