JORF n°299 du 24 décembre 2004

Article 5

Article 5

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Basse-Goulaine, Haute-Goulaine, Château-Thébaud, La Haye-Fouassière, Saint-Fiacre, Les Sorinières et de Vertou, actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Vertou (Loire-Atlantique), est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Rezé (Loire-Atlantique).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Basse-Goulaine, Haute-Goulaine, Château-Thébaud, La Haye-Fouassière, Saint-Fiacre, Les Sorinières et de Vertou, actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Vertou (Loire-Atlantique), est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Rezé (Loire-Atlantique).