Arrêté du 15 décembre 2004

Article 35

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Candillargues, La Grande-Motte, Lansargues, Mauguio et Mudaison (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Mauguio au comptable du Trésor de la trésorerie de Lunel (Hérault).

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