JORF n°301 du 28 décembre 2004

Article 22

Article 22

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Ferrières-Poussarou, Assignan, Babeau-Bouldoux, Berlou, Cazedarnes, Cébazan, Cessenon-sur-Orb, Pierrerue, Prades-sur-Vernazobre, Saint-Chinian et Villespassans (Hérault) et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Chinian (Hérault) à celui de la trésorerie de Saint-Pons (Hérault).


Historique des versions

Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Ferrières-Poussarou, Assignan, Babeau-Bouldoux, Berlou, Cazedarnes, Cébazan, Cessenon-sur-Orb, Pierrerue, Prades-sur-Vernazobre, Saint-Chinian et Villespassans (Hérault) et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Chinian (Hérault) à celui de la trésorerie de Saint-Pons (Hérault).